Historique des réformes

Loi du 2 avril 1993 portant approbation — de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991 — des Protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que des Annexes I à XIII — de l’Acte final, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991 — du Procès-verbal agréé confidentiel de signature, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991