Historique des réformes

loi du 2 avril 1993 portant approbation - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991 - des Protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que des Annexes I à XIII - de l'Acte final, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991 - du Procès-verbal agréé confidentiel de signature, fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991