Historique des réformes

Loi du 29 juin 1993 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un cinquième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique

1 version · 1993-06-29
1993-06-29
5e programme quinquennal d'équipement touristique
version originale Texte à cette date