Historique des réformes

Loi du 7 juillet 1993 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 21 mai 1992, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962