Historique des réformes

Loi du 8 juillet 1993 portant approbation - de l'Avenant à la Convention sur la sécurité sociale entre le Luxembourg et le Canada, signé à Ottawa, le 6 février 1992 - de l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Luxembourg et le Québec, signé à Québec, le 2 avril 1992