LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 juillet 1993 modifiant la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises
1 version
· 1993-07-27
1993-07-27
Réorganisation de l'administration des contributions — versión origi
version originale
Texte à cette date