LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 juillet 1993 portant modification des articles 671 et 672 du code civil et introduction d'un article 672-1 au même code
1 version
· 1993-07-29
1993-07-29
Art. 671, 672 et 672-1 du code civil (Plantations-distances) — versi
version originale
Texte à cette date