Historique des réformes

Loi du 9 août 1993 portant - création d'un collège des inspecteurs de l'enseignement primaire, - modification des conditions de recrutement des inspecteurs de l'enseignement primaire, - modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

1 version · 1993-08-09
1993-08-09
Collège des inspecteurs de l'enseignement primaire — versión origina
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