LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 décembre 1993 portant approbation du Protocole no 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 25 mars 1992
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· 1993-12-09
1993-12-09
Conv. Droits de l'Homme - Protocole 10
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