Historique des réformes

Loi du 12 décembre 1993 portant approbation de la Décision du Conseil du 1er février 1993 modifiant l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la Décision (76/787/CECA, CEE, EURATOM) du Conseil du 20 septembre 1976 et tel que modifié par l'article 10 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes