LegalizeLoi du 24 décembre 1993 autorisant le Gouvernement à participer à l'électrification de la ligne de chemin de fer belge No 42 entre Gouvy et Rivage
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 1993 et celle du 30 novembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer aux frais résultant pour la Société Nationale des Chemins de Fer Belges de l'électrification de la ligne belge N° 42 entre Gouvy et Rivage.
La contribution en question se compose
de l'équivalent du soutien financier obtenu de la part des Communautés Européennes suivant la décision de la Commission des Communautés Européennes du 14 octobre 1992 d'octroyer un soutien financier d'un montant maximal de dix millions d'ECUS pour la réalisation de l'électrification de la ligne Luxembourg-Liège,
d'une participation supplémentaire à charge du budget du Ministère des Transports de cent cinquante millions de francs luxembourgeois.
Le montant sous b) ci-avant correspond à la valeur 502,13 de l'indice des prix à la consommation. Il est adapté en fonction de cet indice.
Art. 2.
La contribution visée à l'article 1er est liquidée en tranches annuelles sur base des dépenses réelles effectuées dans l'intérêt de la réalisation du projet.
Cette contribution est imputée sur les crédits du Fonds du Rail.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Transports,Robert GoebbelsLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 24 décembre 1993.Jean