Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1993 autorisant le Gouvernement à participer à l'électrification de la ligne de chemin de fer belge No 42 entre Gouvy et Rivage

1 version · 1993-12-24

1993-12-24

Participation à l'électrification de la ligne Gouvy-Rivage — versión

version originale Texte à cette date