Historique des réformes
Loi du 24 décembre 1993 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1993
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· 1993-12-24
1993-12-24
Conv. Lux. - Indonésie - doubles impositions
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