Historique des réformes

Loi du 21 janvier 1994 portant approbation - du Protocole d'adhésion de la République Hellénique à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signé à Madrid, le 6 novembre 1992 - de l'Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, signé à Madrid, le 6 novembre 1992

1 version · 1994-01-21
1994-01-21
Accord de Schengen - adhésion de la Grèce
version originale Texte à cette date