Historique des réformes

Loi du 11 mars 1994 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction d'une station d'épuration à réaliser par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la commune de Frisange et parties des communes de Dalheim et de Weiler-la-Tour (SIFRADAWE)

1 version · 1994-03-11
1994-03-11
Station d'épuration (SIFRADAWE)
version originale Texte à cette date