Loi du 22 mars 1994 portant approbation du Protocole complémentaire n° 2, signé à Maria Laach, le 13 novembre 1992, entre les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg, au protocole entre les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles signé à Bruxelles le 20 mars 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 1994 et celle du Conseil d'Etat du 22 février 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole complémentaire n° 2, signé à Maria Laach, le 13 novembre 1992, entre les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg, au protocole entre les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles signé à Bruxelles le 22 mars 1990.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre de l'Environnement,Alex Bodry

Château de Berg, le 22 mars 1994. Jean