Historique des réformes

Loi du 22 mars 1994 portant approbation du Protocole complémentaire n° 2, signé à Maria Laach, le 13 novembre 1992, entre les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg, au protocole entre les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles signé à Bruxelles le 20 mars 1990