Historique des réformes

Loi du 2 avril 1994 modifiant 1) la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924 2) la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen, modifiant et complétant 1) la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants luxembourgeois au Parlement européen 2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'organisation d'élections simultanées pour le Parlement européen et la Chambre des Députés