LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 avril 1994 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque relatif aux transports par voie navigable et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 30 décembre 1992
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· 1994-04-10
1994-04-10
Accord Luxembourg - CSFR - transports par voie navigable — versión o
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