Historique des réformes

Loi du 19 mai 1994 portant approbation - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part et la Roumanie, d'autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et la Roumanie - des Protocoles no. 1, 2, 3, 4, 5, 6, et 7 ainsi que des Annexes I à XIX - de l'Acte final, faits à Bruxelles, le 1er février 1993