Historique des réformes

Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat