Historique des réformes

Loi du 4 août 1994 portant a) approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989, ainsi que du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets