Loi du 12 décembre 1994 portant approbation - de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay - de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce signés à Marrakech, le 15 avril 1994

Texte en vigueur a fecha 1994-12-12

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1^er décembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 8 décembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce

signés à Marrakech, le 15 avril 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Jacques SanterJacques F. PoosFernand BodenJean SpautzJean-Claude JunckerMarc FischbachJohny LahureRobert GoebbelsAlex BodryMarie-Josée JacobsMady Delvaux-StehresGeorges Wohlfart

Château de Berg, le 12 décembre 1994.Jean