LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 décembre 1994 portant approbation - de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay - de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce signés à Marrakech, le 15 avril 1994
1 version
· 1994-12-12
1994-12-12
Accord - Organisation Mondiale du Commerce (Uruguay Round) — versión
version originale
Texte à cette date