LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 décembre 1994 renforçant les effectifs des juridictions du travail et portant modification de certaines autres dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
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· 1994-12-23
1994-12-23
Renforcement des effectifs des juridictions du travail — versión ori
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