Historique des réformes

Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et du Protocole final, signés à Arlon, le 24 mars 1994

1 version · 1995-01-06
1995-01-06
Conv. Lux. - Belgique - sécurité sociale des frontaliers — versión o
version originale Texte à cette date