LegalizeLoi du 13 janvier 1995 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1989
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 1994 qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1989, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
103.391.634.022
II -
Dépenses effectives
fr.
102.540.280.942
III -
Excédent de recettes
fr.
851.353.080
I -
Recettes pour ordre
fr.
46.986.749.844
II -
Dépenses pour ordre
fr.
46.984.022.077
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1989, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi,est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l’Etat
fr.
865.583
Consignations faites par des étrangers
fr.
3.404.840
Consignations judiciaires
fr.
170.426.893
Postes–Fonds pour mandats
fr.
45.556.685.107
Postes–Fonds de subvention
fr.
—
Totaux I
fr.
45.731.382.423
Fonds de dépenses communales
fr.
35.896.229
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
833.885.891
Fonds spécial pour la construction d’une conduite d’eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
–
Totaux II
fr.
869.782.120
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
1.010.849.933
Fonds spécial de la chasse
fr.
4.396.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
9.640.332
Fonds de crise
fr.
876.000.000
Fonds pour la protection de l’environnement
fr.
889.992.456
Fonds spécials de repeuplement des chasses
fr.
3.748.433
Fonds d’investissements publics administratifs
fr.
3.215.111.738
Fonds d’investissements publics scolaires
fr.
2.556.420.088
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
662.244.802
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
210.002.711
Fonds d'équipement sportif national
fr.
74.167.000
Fondsdesroutes
fr.
3.536.007.856
Fonds communal de dotation financière
fr.
2.387.389.635
Fonds pour les monuments historiques
fr.
292.247.852
Fonds d’investissements pour les postes et télécommunications
fr.
3.893.041.445
Fonds pour la réforme communale
fr.
2.500.000
Fonds pour l’emploi
fr.
1.228.851.272
Fonds de la coopération au développement
fr.
176.526.761
Fonds spécial des eaux frontalières
fr.
7.072.125
Totaux III
fr.
21.036.210.881
soit un excédent de recettes de
fr.
67.637.375.424
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Château de Berg,le 13 janvier 1995.Jean