Historique des réformes

Loi du 9 juin 1995 portant approbation du Protocole N° 1, signé à Strasbourg, le 4 novembre 1993, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26 novembre 1987