LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en matière d'assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d'assurance accident industrielle concernant principalement le financement
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· 1995-06-20
1995-06-20
Indemnisation d'assurance accident agricole et industrielle — versió
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