Historique des réformes

Loi du 3 juillet 1995 portant modification 1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 2. de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans

1 version · 1995-07-03
1995-07-03
Droit de vote des étrangers aux chambres professionnelles — versión
version originale Texte à cette date