Historique des réformes

Loi du 24 juillet 1995 portant approbation d'Accords entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Afrique du Sud, Israël, l'Ukraine, la République Socialiste du Vietnam et Macao relatifs aux services arériens

1 version · 1995-07-24
1995-07-24
5 Accords relatifs aux services aériens
version originale Texte à cette date