Historique des réformes

Loi du 31 juillet 1995 portant modification 1° de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1. d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge 2. de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance 2° de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité 3° de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales