Historique des réformes

Loi du 30 novembre 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole, signés à Singapour, le 6 mars 1993