LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 avril 1996 portant approbation du Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn, le 26 avril 1994
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· 1996-04-11
1996-04-11
Prot. conséquences de la Conv. de Dublin - dem. asile — versión orig
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