Loi du 11 août 1996 relative à la construction d'ateliers pour les besoins de la Fondation APEMH au domaine du Château de Bettange-sur-Mess

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juillet 1996 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d'ateliers pour les besoins de la Fondation APEMH au domaine du Château de Bettange-sur-Mess.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 303.000.000.- francs sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du BudgetMarc FischbachLe Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics,Georges Wohlfart

Château de Berg, le 11 août 1996.Jean