Historique des réformes

Loi du 15 novembre 1996 portant approbation - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, - des Protocoles n° 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que des Annexes I à X - de l'Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 1995