Loi du 11 décembre 1996 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989

Nous Lean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 novembre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 12 novembre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre 1989.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLa Ministre des Transports,Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 11 décembre 1996.Jean