LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 décembre 1996 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989
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· 1996-12-11
1996-12-11
Conv. aviation civile internationale - amend. à l'art. 56 — versión
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