Historique des réformes

Loi du 19 mars 1997 portant approbation - de l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973 - de l'Acte de révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, et de la Résolution relative à l'information mutuelle, signés à Munich, le 17 décembre 1991