Historique des réformes

Loi du 10 avril 1997 portant approbation - de l'Amendement à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT, adopté par la dix-neuvième Assemblée des Parties au Vénézuéla, le 26 octobre 1994 et par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995 - de l'Amendement de l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT pour mettre en oeuvre le régime à signataires multiples, adopté par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995 - de l'Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT, adopté par la vingt-cinquième Assemblée des Signataires, à Singapour, le 4 avril 1995