Historique des réformes

Loi du 10 avril 1997 portant approbation - de l'Amendement aux articles 6, 14, 15 et 22 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT, adopté à la 26e Réunion des Signataires, qui s'est tenue à Washington, les 16 et 17 avril 1996 - de l'Amendement corollaire à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT, adopté par la 20e Assemblée des Parties