Historique des réformes

Loi du 23 avril 1997 portant approbation des Actes d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 28 avril 1995 et de la Déclaration des Ministres et Secrétaires d'Etat