Historique des réformes

Loi du 23 avril 1997 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres du 6 juin 1995 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique amendant l'Accord relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986