Historique des réformes

Loi du 29 juin 1997 portant approbation de l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la 3e Réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995