Historique des réformes

Loi du 10 juillet 1997 portant approbation du Dixième Protocole, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992, entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950