Historique des réformes

Loi du 24 novembre 1997 portant approbation - de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part - des Annexes I à V - du Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - de l'Acte final faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994