Historique des réformes

Loi du 24 novembre 1997 portant approbation - de l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé à Florence, le 21 juin 1996 - du Procès-verbal de signature