Historique des réformes

Loi du 24 novembre 1997 portant approbation - du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine,d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997; - du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles, le 15 mai 1997; - du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mai 1997