Historique des réformes

Loi du 24 novembre 1997 portant approbation - de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé et de son Acte final, signés à Maurice, le 4 novembre 1995 - de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995