Historique des réformes

Loi du 12 décembre 1997 portant approbation - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union Européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part - des annexes I à XIII ainsi que des protocoles Nos 1 à 5, - de l'Acte final, faits à Luxembourg, le 10 juin 1996